Bail commercial : du nouveau en matière d'indemnité d'éviction / Gérard Picovschi (04/2021)

Public ISBD Titre : Bail commercial : du nouveau en matière d'indemnité d'éviction Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Picovschi, Auteur Editeur : Editialis, 04/2021 Collection : Commerce mag num. 193 Importance : p.31 ISBN/ISSN/EAN : 1282-5212 Langues : Français (fre) Mots-clés : bail commercial Résumé : Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial. Bail commercial : du nouveau en matière d'indemnité d'éviction [texte imprimé] / Gérard Picovschi, Auteur . - Editialis, 04/2021 . - p.31. - (Commerce mag; 193) . ISSN : 1282-5212 Langues : Français (fre) Mots-clés : bail commercial Résumé : Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
aucun exemplaire

Usage des biens contraire à l'intérêt social : que risquez-vous ? / Gérard Picovschi (06/2021)

Public ISBD Titre : Usage des biens contraire à l'intérêt social : que risquez-vous ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Picovschi, Auteur Editeur : Editialis, 06/2021 Collection : Commerce mag num. 194 Importance : p.31 ISBN/ISSN/EAN : 1282-5212 Langues : Français (fre) Mots-clés : criminalité économique  sanction judiciaire Résumé : Le point sur la notion d'usage des biens contraire à l'intérêt social et sur les sanctions encourues par les chefs d'entreprise de commerce reconnus coupables de tels abus de biens sociaux. Usage des biens contraire à l'intérêt social : que risquez-vous ? [texte imprimé] / Gérard Picovschi, Auteur . - Editialis, 06/2021 . - p.31. - (Commerce mag; 194) . ISSN : 1282-5212 Langues : Français (fre) Mots-clés : criminalité économique  sanction judiciaire Résumé : Le point sur la notion d'usage des biens contraire à l'intérêt social et sur les sanctions encourues par les chefs d'entreprise de commerce reconnus coupables de tels abus de biens sociaux.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
aucun exemplaire