[article] La protection des victimes de violences conjugales (2024) [texte imprimé] /
Noémie Letelier, Auteur . - 2024 . - p.48-52.
Langues : Français (
fre)
in Actualités sociales hebdomadaires >
3321 (01/11/2024)
| Catégories : |
Droit
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| Mots-clés : |
violence conjugale |
| Résumé : |
Tour d'horizon des dispositifs juridiques permettant de protéger les victimes de violences conjugales. Instauration progressive d'une législation. Le viol conjugal, une notion longtemps taboue. Les évolutions française et européennes en matière de répression. De nouveaux outils de protection : pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et cours d'appel et ordonnances de protection. Prise en compte et protection de l'enfant. De la volonté de garder le lien avec le parent violent au retrait de toute autorité parentale. Sauvegarde des intérêts du conjoint victime en cas de décès ou de séparation. Déchéance des avantages matrimoniaux du conjoint violent et préservation des biens apportés à la victime. Mise en place d'une aide d'urgence. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
La protection des victimes de violences conjugales (2024) in Actualités sociales hebdomadaires, 3321 (01/11/2024)
