[article] 
inActualités sociales hebdomadaires > 3312 (01/01/2024)

Titre :	Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne-Noémie Dorion, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p.58-59
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	droit  délinquance sexuelle
Résumé :	Débat autour de la suppression d'une date butoir pour une action en justice au sujet des crimes sexuel sur mineurs.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ? [texte imprimé] / Anne-Noémie Dorion, Auteur . - 2024 . - p.58-59.
Langues : Français (fre)
in Actualités sociales hebdomadaires > 3312 (01/01/2024)

Mots-clés :	droit  délinquance sexuelle
Résumé :	Débat autour de la suppression d'une date butoir pour une action en justice au sujet des crimes sexuel sur mineurs.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique