Titre :	Obligation de quitter le territoire français
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Alison Dahan, Auteur ; Clarisse Girard, Auteur
Editeur :	Wolters Kluwer, 20210507
Collection :	Actualités sociales hebdomadaires, ISSN 1145-8690 num. 3208
Importance :	p.18-21
ISBN/ISSN/EAN :	1145-8690
Note générale :	Disponible sur Europresse
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	expulsion des étrangers  politique de l'immigration
Résumé :	Le point sur les modalités d'application de l'obligation de quitter le territoire français et les recours possibles. Les personnes concernées ou non par l'obligation de quitter le territoire et le délai d'application de cette mesure. Les modalités d'application et de prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les modalités de recours contre une obligation de quitter le territoire : assignation à résidence ou placement en rétention, contestation de la décision du tribunal administratif.
Nature du document :	documentaire

Obligation de quitter le territoire français [document électronique] / Alison Dahan, Auteur ; Clarisse Girard, Auteur . - Wolters Kluwer, 20210507 . - p.18-21. - (Actualités sociales hebdomadaires, ISSN 1145-8690; 3208) .
ISSN : 1145-8690
Disponible sur Europresse
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	expulsion des étrangers  politique de l'immigration
Résumé :	Le point sur les modalités d'application de l'obligation de quitter le territoire français et les recours possibles. Les personnes concernées ou non par l'obligation de quitter le territoire et le délai d'application de cette mesure. Les modalités d'application et de prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les modalités de recours contre une obligation de quitter le territoire : assignation à résidence ou placement en rétention, contestation de la décision du tribunal administratif.
Nature du document :	documentaire