[article] 
inLibération (Paris. 1973) > 11542 (07/07/2018)

Titre :	"Délit de solidarité" : la fraternité érigée en principe constitutionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Kim Hullot-Guiot, Auteur ; Ulysse Bellier, Auteur
Editeur :	Libération, 2018
Article en page(s) :	p.17
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit constitutionnel Migrant
Mots-clés :	solidarité
Résumé :	Le point sur la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en juillet 2018 en matière de délit de solidarité : le rejet de l'aspect délictuel de l'aide au séjour et à la circulation d'une personne en situation irrégulière ; la saisine du Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ; les cas de Cédric Herrou et de Pierre-Alain Mannoni pour leur aide apportée aux migrants de la vallée de la Roya ; l'application de la décision au 1er décembre 2018 ; la question de l'aide à l'entrée sur le territoire et de l'activité militante.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] "Délit de solidarité" : la fraternité érigée en principe constitutionnel [texte imprimé] / Kim Hullot-Guiot, Auteur ; Ulysse Bellier, Auteur . - Libération, 2018 . - p.17.
Langues : Français (fre)
in Libération (Paris. 1973) > 11542 (07/07/2018)

Catégories :	Droit constitutionnel Migrant
Mots-clés :	solidarité
Résumé :	Le point sur la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en juillet 2018 en matière de délit de solidarité : le rejet de l'aspect délictuel de l'aide au séjour et à la circulation d'une personne en situation irrégulière ; la saisine du Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ; les cas de Cédric Herrou et de Pierre-Alain Mannoni pour leur aide apportée aux migrants de la vallée de la Roya ; l'application de la décision au 1er décembre 2018 ; la question de l'aide à l'entrée sur le territoire et de l'activité militante.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique